02

Fev

2013

Fiche pratique

Augmentation du taux des droits de mutation à titre onéreux

La loi de finances pour 2014 autorise désormais les conseils généraux à relever temporairement le taux de la taxe de publicité foncière au-delà de 3,80% (seuil initial) et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
De nombreux conseils généraux ont déjà voté cette augmentation, dont celui de l'Oise…

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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