Le PACS

06

Avr

2014

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Le PACS

Pourquoi se pacser?

Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir se pacser.

1/ Gestion patrimoniale:

- D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1er janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de Pacs de soumettre certains biens au régime de l'indivision.

2/ Avantages fiscaux du Pacs:

- Imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du Pacs.
- Exonération totale en matière de droit de succession,
- Abattement en matière de droits sur les donations: 80.724,00€
La situation des personnes liées par un Pacs est donc plus avantageuse que celle des concubins (abattement de 1.594€, taux de 60%).

Comment se pacser?

Certes, conclure un PACS devant le notaire, plutôt qu'au greffe du tribunal d'Instance, a un coût mais il s’agit du coût de la sécurité juridique. Contrairement aux idées reçues, conclure un PACS n’est pas une simple formalité mais un acte qui engage votre patrimoine et votre famille.

Le Notaire s’occupe des formalités :
Depuis loi du 28 mars 2011, le notaire qui a rédigé la convention se charge de toutes les formalités. Cela reste vrai en cas de modification ou encore de dissolution. Une seule et même personne pour accomplir toutes les formalités, c’est un gage de rapidité.

Le notaire vous conseille :

Le notaire peut vous aider à choisir quel régime de pacs adopter : un régime de séparation des patrimoines ou un régime d’indivision ? Souhaitez-vous mettre tous vos biens en commun ?

Succession /Héritage

On dit souvent que le partenaire pacsé possède les mêmes droits que le conjoint survivant.
C’est vrai en matière d’exonération fiscale en cas de succession, mais ce que l’on sait encore trop peu c’est que le partenaire n’hérite pas de plein droit. Pour permettre au survivant d’hériter, il convient que le partenaire décédé ait rédigé un testament au profit de l’autre. Là plus encore, le notaire peut vous aider dans sa rédaction.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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