Avantages et inconvénients des régimes matrimoniaux

11

Mai

2014

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Avantages et inconvénients des régimes matrimoniaux

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS

AVANTAGES:
-Répond aux attentes de la majorité des futurs époux.
-Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitent à l'autre même s'il n'a pas d'activité rémunérée. Les biens reçus par donation ou succession restent propres.
-Egalité des pouvoirs des époux, signatures conjointes pour les actes importants.

IINCONVENIENTS:
-Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
-A la fin du régime, évaluation délicates des sommes dues par les époux à la communauté ou inversement.
-"Mauvaises affaires" du conjoint susceptibles de mettre en péril l'ensemble du patrimoine commun.
-Gestion égalitaire et concurrente pouvant conduire à un blocage en cas de mésentente.


SEPARATION DE BIENS

AVANTAGES:
-Totale indépendance patrimoniale des époux.
-Protège chacun des époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
-Possibilité d'acquérir un bien en indivision.
-Simplicité de liquidation du régime lors de sa dissolution.

IINCONVENIENTS:
-Bénéfices, gains et salaires d'un époux ne profitent pas à l'autre.
-Dangereux pour le conjoint sans activité professionnelle.


PARTICIPATION AUX ACQUETS

AVANTAGES:
-Avantages (pendant le mariage) de la séparation de biens sans les inconvénients (à la fin du régime).
-Satisfait le désir d'indépendance et de participation aux bénéfices.

IINCONVENIENTS:
-Difficulté d'évaluation des patrimoines d'origines à la fin du régime.
-Régime hybride.


COMMUNAUTE UNIVERSELLE

AVANTAGES:
-Symétrie entre communauté de vie et d'intérêt.
-Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens.

IINCONVENIENTS:
-Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés.
-Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second parent.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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