Payer les droits de succession

13

Mar

2014

Fiche pratique

Payer les droits de succession

Les droits de succession sont à verser dans les six mois suivant le décès; après ce délai, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,4% par mois (soit 4,8% par an).

Une fois franchi le cap du premier anniversaire du décès, une majoration de 10% s'applique.

Des aménagements permettent d'étaler ou de différer le règlement des droits de succession :

Le versement d'un acompte peut permettre d'alléger la note.

Sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à fractionner le paiement des droits de succession; cet étalement donne lieu au paiement d'intérêt, à un taux très bas; l'Administation exige des héritiers une garantie : caution bancaire, hypothèque sur un des biens de la succession …

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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