Bien préparer la vente de son appartement ou lot de copropriété

27

Avr

2014

Les notaires vous informent

Bien préparer la vente de son appartement ou lot de copropriété

La loi "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR), en vigueur depuis le 27 mars 2014, impose au propriétaire vendeur de fournir à son acquéreur, dès avant la signature du compromis de vente, en sus du dossier de diagnostic technique immobilier, les documents suivants :

Ient) Documents immédiatement exigibles :

1- Ceux relatifs à l'organisation de l'immeuble, à savoir :

- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,
- l'ensemble des actes modificatifs à ce règlement de copropriété et état descriptif de division (y compris ceux portant sur d'autres lots que le lot vendu),
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic.

2- ceux relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges et des dettes du vendeur, impayés, fonds de roulement, etc.) nécessitant la délivrance d'un questionnaire délivré par le Syndic de copropriété (dont le coût est à la charge du vendeur).

Lorsque ces documents ne seront pas portés à la connaissance de l'acquéreur et annexés au compromis de vente ou à la vente, le délai de rétractation ou de réflexion de sept jours ne courra qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.

D'où l'importance et la nécessité de bien préparer en amont son dossier de mise en vente et de réunir l'ensemble des pièces exigibles afin de ne pas retarder la signature du compromis de vente ou la purge du délai de rétractation ; à défaut, cela risque d'allonger le délai de la réalisation de la vente, source d'insatisfaction pour les vendeurs et acquéreurs. D'autant que d'autres documents devront également être fournis mais dont l'entrée en vigueur est différée :

IIent) Documents à fournir mais dont l'entrée en vigueur est différée :

- l'attestation de la superficie de la partie privative et surface habitable (applicable à compter du 27 juin 2014),

- la fiche synthétique de la copropriété à fournir par le syndic (données financières et techniques de l'immeuble) : dates butoir en fonction du nombre de lots,

- la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (son contenu doit être défini par arrêté du Ministre du logement),

- le diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux (date butoir : 1er janvier 2017).

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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