Pourquoi faut-il attendre avant d'obtenir son titre de propriété?

01

Mai

2014

Fiche pratique

Pourquoi faut-il attendre avant d'obtenir son titre de propriété?

Généralement plusieurs mois s'écoulent entre la signature de l'acte de vente chez le notaire et la remise du titre de propriété. Ce délai s'explique par les nombreuses formalités que le notaire doit effectuer postérieurement à la signature auprès de différentes administrations (comme l'enregistrement au service de publicité foncière).
Dans l'attente de votre titre de propriété, le notaire vous remet une attestation de propriété qui vous permet d'effectuer les premières démarches en vue de votre installation (souscription d'un contrat assurance, transfert du contrat d'électricité…)

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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