30

Juin

2014

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LE CONTRAT DE MARIAGE DU CHEF D'ENTREPRISE

Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir?

Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d’un notaire, permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce.
La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n’est pas une règle absolue. Par ailleurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type: le contrat de mariage peut être adapté à travers diverses clauses.

Quelles clauses du contrat de mariage peuvent anticiper les problèmes spécifiques des chefs d’entreprise?

Le contrat de mariage établi avec l’aide d’un notaire permet de faire du sur-mesure et d’intégrer des clauses adaptées à la situation et aux projets professionnels des futurs époux.
Par exemple, dans le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont normalement communs. Mais une clause peut spécifier que si l’un des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté. Inversement, rien n’interdit d’apporter à la communauté l’entreprise appartenant à l’un des époux. Il est également possible de prévoir qu’en cas de divorce, celui ou celle qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre. Ou encore de préciser le sort de l’entreprise en cas de rupture : ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté, la « clause de prélèvement » indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité.

Est-il possible de revenir sur son choix initial?

Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins possible de modifier son régime matrimonial après deux années de mariage. Cette démarche est toutefois plus lourde ; elle suppose l’homologation du juge dans certains cas, par exemple en présence d’enfants mineurs.

Mieux vaut anticiper si l’on a un projet de création d’entreprise.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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