Les notaires se mobilisent

10

Sept

2014

Les notaires vous informent

Les notaires se mobilisent

CHAQUE ANNÉE,
VOUS ÊTES 20 MILLIONS À RECOURIR À NOS SERVICES
ET NOUS RÉALISONS 4 MILLIONS D'ACTES QUI VOUS PROTÈGENT
ET PROTÈGENT VOS PROCHES
EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ OU DE SUCCESSION.
NOMMÉS PAR LE GARDE DES SCEAUX
ET GARANTS DU SERVICE PUBLIC,
NOUS VOUS ASSURONS UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
ET FINANCIÈRE ABSOLUE,
L'UNE DES MEILLEURES AU MONDE,
QUE NOUS AVONS D'AILLEURS EXPORTÉE EN CHINE.
LE GOUVERNEMENT SOUHAITE
DÉRÉGLEMENTER NOTRE PROFESSION.
LES CONSÉQUENCES POUR TOUS SERONT LOURDES :
VOUS PAIEREZ PLUS
LE COÛT DE NOMBREUX ACTES
QUE NOUS RÉALISONS AUJOURD'HUI À PERTE, VA AUGMENTER.
C'EST CE QUI S'EST PASSÉ AUX PAYS-BAS.
C'EST CE QUI SE PASSERA EN FRANCE.
VOUS SEREZ MOINS PROTÉGÉS
ON POURRA DÉSORMAIS TOUT CONTESTER
DEVANT LES TRIBUNAUX,
UN TITRE DE PROPRIÉTÉ, UN HÉRITAGE...
LES CONTENTIEUX SE RÉGLERONT, MAIS À QUEL PRIX ?
ET SURTOUT POUR QUELLE GARANTIE ?
UNE VIE SANS NOTAIRES,
C'EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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