La succession du français parti vivre à l'étranger

14

Jan

2016

Fiche pratique

La succession du français parti vivre à l'étranger

Le droit international privé est en perpétuelle évolution. Les Français expatriés pour quelques mois ou plusieurs années, ne sont pas toujours conscients des conséquences de leur choix. En effet, il se peut que cette "nouvelle vie" modifie leur situation juridique, notamment au titre du règlement de leur succession.
En effet, le règlement européen sur les successions, entré en vigueur le 17 août 2015, et signé par 25 états membres de l'union européenne, est applicable aux successions ouvertes à compter de cette date.
Désormais, en l'absence de dispositions du défunt, la loi applicable à l'ensemble de sa succession sera celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée. Prenons l'exemple d'un français installé depuis plusieurs années au Portugal, ses enfants vivent en France, il laisse des biens immobiliers en France, sa succession sera régie par la loi portugaise.
Afin d'éviter cela, il est vivement conseillé de faire appel à votre Notaire, afin qu'il vous conseille sur la rédaction d'une professio-juris , qui désignera la loi applicable à votre succession.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

L'obligation d'interroger le casier judiciaire…

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit à partir du 1er janvier 2016 que "le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur a fait l’objet (d)’une condamnation (lui interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation)" Il s'agit là d'empêcher toute personne ayant été condamnée comme "marchand de sommeil" de se porter acquéreur, puisque le notaire doit être en possession d'un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur d'un bien à usage d'habitation. Nous ne commenterons pas le contenu de la loi, ni son utilité … mais il est important de retenir : - que pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, il faudra préalablement que le notaire obtienne un extrait du casier judiciaire de tout acquéreur, ledit extrait ne devant pas révéler de condamnation à une interdiction d'achat. - que si l'acquéreur a été condamné à ce titre, toute promesse de vente antérieurement signée sera nulle aux torts de l'acquéreur condamné, sauf s'il déclare dans l'acte que l'acquisition est faite pour son logement ou celui de sa famille, le notaire devra alors notifier une copie de l'acte, et de l'engagement, à l'administration fiscale.

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