Les compétences

Compétences

Droit rural, de l'environnement et de l'entreprise agricole

Depuis 1988, il existe une définition de l’activité agricole, définition qui se révèle fondamentale pour déterminer le champ d’application du droit rural. L’activité agricole peut être qualifiée, soit par nature (productions traditionnelles et productions dites hors sol), soit par rattachement (activités exercées dans le prolongement de l’acte de production : vente à la ferme, ou qui ont pour support l’exploitation : gite, ou chambre d’hôtes), soit encore par détermination de la loi (activités de préparation et d’entrainement d’équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle).

Votre notaire est en mesure de vous aider à déterminer si votre activité peut être qualifiée d’agricole, et en conséquence vous informer sur les droits et obligations résultant du statut des baux ruraux (bail à terme ordinaire, bail à long terme, bail cessible, bail verbal), ou de la notion du fonds agricole.

Outre la rédaction des actes de gestion (bail, cession ou association au bail) ou de disposition (vente, apport en société, donation et donation-partage, succession…) le notaire se doit de conseiller à ses clients les solutions les plus fiables et les moins onéreuses, tant sur le plan juridique (attribution préférentielle) et fiscal (bail rural à long terme, pacte Dutreil, plan simple de gestion), que sur le plan social (créance de salaire différé).

Les pouvoirs publics ont souhaité favoriser l’évolution du monde agricole en proposant une large palette de formes sociales (GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFR, GF…). Les préoccupations d’ordre environnemental sont désormais incontournables (protection des zones de captage d’eau potable, installation de parcs éoliens, droit de chasse et de chasser, construction en zone agricole) que ce soit dans le domaine des ventes comme dans celui des baux. Au fait de la réglementation, le notaire est en mesure de rédiger des clauses spécifiques permettant de prévenir les difficultés ultérieures.

Enfin, la cession ou transmission d’activité, est particulièrement réglementée dans cette matière, contrepartie de l’interventionnisme public (prêts et aides à l’installation, subventions et primes, ou DPU) et votre notaire vous aidera dans vos démarches administratives (CDOA ou contrôle des structures, droit de préemption de la SAFER ou droit de préférence des parcelles boisées) ainsi que dans la détermination du tribunal compétent pour résoudre les éventuels conflits.